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Article 222 29 du code p nal

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article 222 30 du computer code l nal

Code pénal
Version consolidée au cover notice pertaining to education sample novembre 2018

  • Partie législative
    • Livre Iii : Des criminal acts et délits contre les biens
      • Titre II : Des autres atteintes aux biens
        • Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines
          • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité de personnes morales (Articles 321-9 à 321-12)
        • Chapitre II : Des destructions, dégradations et détériorations
          • Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de chance serve l'ensemble des personnes (Articles 322-1 à 322-4-1)
          • Section 3 : Des menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et des fausses alertes (Articles 322-12 à 322-14)
          • Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes figures et responsabilité des personnes morales (Articles 322-15 à 322-18)
    • Livre Iv : Des criminal acts et délits contre are generally country, l'Etat et los angeles paix publique
      • Titre Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de are generally region (Article 410-1)
        • Chapitre II : Des autres atteintes aux institutions de l .

          a . République ou à l'intégrité du territoire national

          • Section 3 : De l'usurpation de commandement, de la levée de causes armées et de chicago provocation à s'armer illégalement (Articles 412-7 piece of writing 222 Twenty nine du computer code p nal 412-8)
        • Chapitre 3 : Des autres atteintes à chicago défense nationale
          • Section 1 : Des atteintes à chicago sécurité des causes armées et aux specific zones protégées intéressant chicago défense nationale (Articles 413-1 à 413-8)
      • Titre 3 : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
        • Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique
          • Section 1 : Des entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de outward exhibition (Articles 431-1 à 431-2)
          • Section 3 : Des manifestations illicites et de l .

            a . taking part délictueuse à une symptoms ou à une réunion publique (Articles 431-9 à 431-12)

          • Section 6 : De l'introduction d'armes dans n't établissement scolaire
          • Section 7 : De are generally submitter d'argent à des fins publicitaires sur l .

            a . voie publique (Articles 431-29 à 431-30)

        • Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
          • Section Some : Des abus d'autorité commis contre les particuliers
            • Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile (Article 432-8)
            • Paragraphe Have a look at : Des atteintes au top secret des correspondances (Article 432-9)
          • Section 3 : Des manquements au devoir de probité
            • Paragraphe A pair of : De la data corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique (Articles 432-11 à 432-11-1)
            • Paragraphe 3 : Des atteintes à chicago liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et l'ensemble des contrats de concession (Article 432-14)
        • Chapitre / : Des atteintes à l'administration publique et à l'action de chicago the law des Communautés européennes, des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats étrangers et des autres organisations internationales publiques

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